Conditions Générales de Ventes

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Gangr’N et ses clients. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur, sans que l’Acheteur ne puisse y opposer les clauses pouvant figurer sur ses propres documents, et notamment ses conditions générales d'achat. Les conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Gangr’N.

 

2. Compte client

Toute adhésions au services de Gangr’N et toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

 

3. Commandes

Les commandes sont confirmées sur le site via le panier ou par écrit par Gangr'N.

 

4. Prix

Les prix de nos produits s'entendent TVA comprise, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas la participation au transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Des frais pourront être imputés pour : les frais de port et d’emballage, la carboglace et le suremballage pour les produits dangereux. Gangr’N se réserve la faculté de répercuter la « Surcharges carburant » éventuellement appliquée par le transporteur.

 

5. Règlement - Délais de paiement

Sauf accord préalable et écrit des services financiers de Gangr’N, le prix est payable à la commande par le client. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

 

6. Livraisons

Le délai de livraison éventuellement mentionné par la confirmation de commande ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente avant le huitième (8) jour suivant au plus tard. Les paiements déjà effectués lui seront alors restitués par le Fournisseur. La résolution de la vente ne peut donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou des dommages et intérêts. La livraison opérant transfert des risques à l’Acheteur, sera effectuée par remise des Produits à un expéditeur ou un transporteur qui les a acceptés sans réserves. La responsabilité de Gangr’N ne pourra dès lors pas être recherchée en raison des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer à ce titre et d’exercer ses recours contre le transporteur.

 

7. Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de Gangr’N ou de ses ayants droits jusqu’au paiement intégral du prix de vente, des intérêts éventuels, frais et accessoires. A cet égard, le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du montant de la facture par Gangr’N.

 

8. Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ces obligations ou le non respect d’une échéance quelconque de paiement pourra entraîner au gré de Gangr’N d'une part la déchéance du terme et en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison et/ ou la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l'issue d'une période de huit (8) jours calendaires après l'envoi au client d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de Gangr’N.

 

9. Clause Pénale, indemnité forfaitaire et intérêts de retard

En cas d’impayé(s), l’acheteur supportera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la charge de la totalité des frais, débours, accessoires et honoraires générés par le recouvrement des sommes dues, notamment en cas de recours à une société de recouvrement, une pénalité étant due en tout état de cause par l’acheteur au titre des frais d’impayés et correspondant à 15% du montant principal exigible. Dans tous les cas, l'indemnité minimale forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l'article L.441-6 du code de commerce de 40 € par facture sera due. Les pénalités de retard sont exigibles à défaut du règlement, le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de trois fois le taux d’intérêt légal par mois.

 

10. Force majeure

Gangr’N n'encoure aucune responsabilité en cas de force majeure. L’exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà des deux mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part et d’autre sur la demande de l'une des deux parties. La force majeure est un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur à Gangr’N et faisant obstacle à son fonctionnement quotidien.

 

11. Loi Informatique et Libertés

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande client et à l’envoi de toute documentation ultérieure de Gangr’N ou ses partenaires. Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit de rectification aux données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres commerciales, il vous suffit de nous le signaler par courrier ou télécopie.

 

12. Droit applicable et attribution de Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit français. Tous litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des Conditions Générales de Vente et tous contrat conclu avec un client, qui ne pourrait dans un premier temps être résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.